Réforme de la facture électronique et e-reporting
La réforme de la facture électronique en France est un projet majeur visant à moderniser le système de facturation des entreprises. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 pour lutter contre la fraude à la TVA et contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises :
- La loi de finance 2019 annonce la généralisation de la facture électronique entre les entreprises pour réduire la fraude à la TVA et simplifiant les démarches administratives.
- La loi de finance 2020 introduit la mise en place d’un e-reporting sur les opérations réalisées par les assujettis issues de facture électroniques ou non, sur les opérations complémentaires et celles non soumises à l’obligation de facturation pour la TVA.
Toutes les entreprises soumises à la TVA en France sont concernées par cette réforme. Les échanges B2B (Business to Business) devront obligatoirement se faire via des factures électroniques, qui seront transmises et reçues via des plateformes certifiées, notamment le portail public de facturation (PPF) ou d’autres plateformes privées immatriculées par l’Etat (PDP).
Bien que la réforme de la facture électronique présente des défis, elle offre également des opportunités significatives pour les entreprises en termes de réduction des coûts, d’amélioration de la trésorerie et de simplification des processus administratifs. Une préparation adéquate est essentielle pour tirer pleinement parti de ces avantages.
Depuis son annonce, la réforme et son calendrier vivent au rythme des travaux conduits par l’Etat avec l’écosystème concerné par sa mise en œuvre : les entreprises et réseaux d’entreprises, les prestataires et les associations professionnelles.
Pourquoi Agro EDI et la réforme ?
L’association a fait le choix dès 2020 de s’emparer du sujet afin d’accompagner ses adhérents dans ce challenge en travaillant avec eux à la définition des standards de factures agricoles de demain !
Pourquoi ? Parce qu’Agro EDI, c’est plus de 20 ans d’expérience sur la facture dématérialisée pour le secteur agricole : La facture dématérialisée en EDI constitue l’un des premiers chantiers de l’association après sa création. Deux standards sont aujourd’hui utilisés en France pour échanger des factures agricoles :
- Standard Agro EDI pour les factures d’approvisionnement agricole (fournisseurs-distributeurs) [mettre un lien vers la page EDI pour l’approvisionnement agricole)]
- Standard Agro EDI pour les factures agriculteurs (appro et apports) [mettre un lien vers la page Données de gestion et comptabilité]
Vos standards évoluent avec la réforme
Avec la réforme, l’Etat impose des nouvelles règles pour l’échange de factures électroniques entre les entreprises en France :
- Des nouvelles mentions obligatoires de facturation
- Introduction d’un socle commun de formats structurés et mixte de facture électroniques utilisables avec la Plateforme Publique de Facturation (PPF)
- De nouvelles règles de gestion pour les données et les cas d’usage de factures électroniques
Les standards EDIFACT Agro EDI pour la facture d’approvisionnement agricole entre fournisseurs et distributeurs ainsi que pour la facture agriculteur évoluent pour intégrer les nouvelles mentions obligatoires de facturation ainsi que les règles de gestion.
Les nouveaux formats du socle commun intègrent la bibliothèque des standards Agro EDI de facture électronique et viennent ainsi compléter la palette de standards d’échanges de factures électroniques pour le secteur agricole
Retrouvez les actualités des travaux dans la rubrique Groupes de travail [mettre un lien vers la page Adhoc] et les standards dans votre espace adhérents [mettre un lien vers la page de connexion à l’espace adhérents]
Votre association au cœur des réseaux d’expertise et d’influence
- L’association est adhérente à l’association de référence pour la facture électronique : le Forum National de la Facture Electronique (FNFE).
L’association participe aux groupes de travail sur la mise en œuvre de la réforme aux côtés de plus de 200 participants ainsi qu’au groupe de travail sur les bonnes pratiques.
- Agro EDI est membre de la communauté des relais animé par la Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP) chargée de la mise en œuvre de la réforme accompagnée par l’AIFE (Agence Informatique et Financière de l’Etat).
Notre expertise à votre service
- Organisation de webinaires / réunions d’information réservés aux adhérents sur la réforme et ses différents volets : e-invoicing, e-reporting, annuaire, cycle de vie d’une facture électronique, les acteurs du système, etc.
- Intervention personnalisée chez nos adhérents pour présenter et expliquer la réforme et ses impacts. N’hésitez pas nous solliciter !
- Thématique récurrente lors des Rencontres, évènement annuel de l’association, depuis 2021 : interventions experts, stands, table ronde, etc.